Informations légales

1-Constitution de la République du Cameroun

2-Grilles de légalité

3-Lois du Secteur Forestier

A-Loi n° 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 27 novembre 1981

B-Loi N° 94-01 Du 20 Janvier 1994 - Portant Régime Des Forêts De La Faune Et De La pêche

4-Lois des Finances

A-Loi N-2022/004 du 27 Avril 2022 portant ratification de l'ordonnance N-2021/004 du 29 Decembre 2021

B-Loi N° 2021/026 du 16 DEC 2021 portant loi de finances de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2022

C-Loi N-2022/011 du 14 Juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance N-2022/001 du 02 Juin 2022

5-Lois du Travail

A-Code du travail, loi n° 92-007 du 14 août 1992

6-Loi social

A-Législation régissant la prévoyance sociale

7-Loi sur l'agriculture

8-Convention Collective

A- Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d'exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

9-Instruments Juridiques Internationaux

A- Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d'Afrique centrale - COMIFAC

B- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée le 3 mars 1973 et amendée le 22 juin 1979

C- Convention sur la diversité biologique (CDB), signée en juin 1992

D- Liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus par le ministère en charge des forêts

10- Texte de l'APV, annexes et amendements subséquents

A- Tableau analytique des écarts dans la mise en œuvre des exigences de l’annexe VII de l’APV