Décision N-0311/D/MINFOF/CAB du 10 Juin 2024 portant suspension provisoire d’une Vente de Coupe.

• Date de Publication : 2024-06-12

Le Ministre des Forêts et de la Faune
Décide
Article 1 : En application des dispositions combinées de l’article 65 de la loi No 094/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, et des Articles 130 ,131,132 et 133 du décret No95/531 du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des Forêts, est à compter de la date de signature de la présente décision, suspendue à titre provisoire pour une durée de trois (03) mois, la Vente de Coupe N00909508 de la Société SALI NDJIDA B.P.442 Bertoua, pour exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national.

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