Décision N-0185 D/MINFOF/CAB du 29 Avril 2024 portant suspension à titre provisoire des activités d’exploitation forestière dans une Forêt Communale.

• Date de Publication : 2024-04-29

Le Ministre des Forêts et de la Faune
Décide
Article 1 : En Application des dispositions combinées de l’article 65 de la loi No94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, et des Articles 130,131,132 et 133 du décret No95/531 du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des Forêts est à compter de la date de signature de la présente décision, suspendue pour une durée de trois(03) mois renouvelable, la Forêt Communale de NYAMBAKA située dans le Département de la Vina, Région de l’Adamaoua, pour l’exploitation forestière non-autorisée dans une forêt communale, fraude sur les documents émis par l’Administration en charge des forêts et non-respect des clauses du cahier des charges.

Télécharger le document