Permis d’importation cites pour les perroquets et autres animaux vivants

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Permis d’exportation CITES pour les perroquets et animaux vivants.   

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Convention CITES ;

-   Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des Finances en vigueur ;

- Décret n°95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Décret n 2005/2869/PM du 29 juillet 2005 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la convention.

CONDITION A REMPLIR : être agréé à l’une des professions de la Faune.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF;
  • copie légalisée de la CNI ou passeport ;
  • certificat d’origine de l’animal ;
  • certificat sanitaire de l’animal délivré par un vétérinaire;
  • timbre CITES fourni par l’administration ;
  • quittance de paiement des taxes fixées par la loi de finance.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

 

Partenaires

sing_3.jpg
répliques de montres
Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune