Classement d’une aire protégée en zone d’interetcynegetique (ZIC)

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Arrêté portant Classement d’une Aire protégée en zone d’intérêt cynégétique (ZIC).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e) / Administration/commune.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITION A REMPLIR : avoir contacté les habitants des villages riverains.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • o demande   timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF et   présentant les motivations du projet ;
  • rapport de mission d’information, de sensibilisation et de concertation avec les populations riveraines et les administrations ;
  • o plan de situation de l’aire protégée sollicitée   avec indication aussi exhaustive que possible des objectifs qui lui seront assignés ;
  • o carte   légalisée de l’aire protégée + attestation de mesure de superficie signée du responsable départemental du cadastre ;
  • avis au public signé par le MINFOF.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

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