Obtention d’un permis sportif de grande chasse

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Permis sportif de Grande Chasse.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des finances en vigueur ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITIONS A REMPLIR :

- jouir d’une bonne santé physique et mentale ;

- disposer d’une arme de chasse 9mm ;

- jouir d’une expérience en matière de capture et de grande chasse.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF pour une exploitation au niveau national;
  • fiche de renseignements timbrée comportant une déclaration sur l’honneur de la prise de connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur sur la chasse et de l’engagement à les respecter;
  • copie conforme de ou des permis des ports d’armes;
  • quittance de paiement de taxes sur armes;
  • 02 photos 4x4;
  • copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les résidents;
  • certificat médical attestant les capacités physiques et mentales du postulant;
  • quittance de paiement des taxes de la saison écoulée en cas de renouvellement ;
  • quittance de paiement des droits de permis et des droits de timbre dont le montant est fixé par la loi des finances ;
  • quittance de paiement des droits, taxes ou redevances relatifs au permis de grande chasse des espèces spécifiées, et dont le montant est fixé par la loi des finances.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

Partenaires

sing_6.jpg
Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune