Obtention d’ un permis de capture a but scientifique

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Permis de capture à but scientifique.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des finances en vigueur ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être un Chercheur reconnu au MINRESI ;

- avoir une autorisation de recherche délivrée par le MINRESI ;

- jouir d’une expérience ou de bonnes techniques en matière de capture ;

- disposer d’un matériel de capture requis.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • Demande timbrée au tarif en vigueur, spécifiant les espèces à capturer ;
  • copie certifiée de permis de recherche délivrée par Le Ministre compétent ;
  • quittance de paiement relative aux permis de capture des espèces spécifiques ;
  • copie certifiée du permis de chasse correspondant à la catégorie des espèces à capturer ;
  • 02 photos 4x4;
  • curriculum vitae ;
  • quittance de paiement des droits de permis dont le montant est fixé par la loi des finances;
  • liste des moyens mis en œuvre pour la capture;
  • respect ou la préservation des connaissances des innovations ou des pratiques des communautés riveraines ;
  • respect des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ;
  • engagement à partager équitablement avec la République du Cameroun tous les avantages découlant de l’utilisation des ressources exploitées à des fins commerciales ou autres ;
  • quittance de paiement des droits, taxes ou redevances relatif au permis de chasse et capture des espèces spécifiées, et dont le montant est fixé par la loi des finances.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

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