Obtention d’une autorisation d’exploitation d’un game-farming

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Autorisation d’exploitation d’un game-farming.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITIONS A REMPLIR :

- disposer du matériel requis.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir:
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF;
  • plan de situation ;
  • curriculum vitae;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois ;
  • copie de la CNI ou de la carte de séjour ;
  • liste des moyens de travail dont dispose le demandeur ;
  • 02 photos 4x4 ;
  • copie du titre foncier ou du titre d’exploitation du terrain, ou tout autre document en tenant lieu.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

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