Agrément d'exploitation de la faune en qualité de guide de chasse

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Arrêté portant agrément à l’exploitation de la Faune en qualité de Guide Chasse.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e)
STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.
TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et l’ensemble de ses modificatifs subséquentes ;
  • Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;
  • loi des finances en vigueur ;
  • Décision N° 979/MINFOF/SG/SDOEP du 20 novembre 2007, fixant la liste du matériel exigible pour l’exercice de la profession de guide chasse.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • avoir été Guide chasse Assistant pendant trois ans ;
  • jouir de tous ses droits civiques ;
  • disposer d’une arme de chasse.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter :

  • Procès verbal de la commission technique consultative interministérielle.

 Pièces à fournir :
Personne physique

  • Demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois ;
  • curriculum vitae ;
  • 01 fiche de renseignement ;
  • 02 photos 4x4.

Personne morale
demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre des Forêts et de la Faune ;

  • expédition des statuts de la société ;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois du Directeur de la Société ;
  • curriculum vitae du Directeur de la Société ;
  • états de services du Directeur de la Société ;
  • 02 photos 4x4 du Directeur de la Société.


En plus des pièces ci-dessous dans l’un ou l’autre cas :

  • copie de la patente de l’exercice en cours ;
  • justificatifs de l’expérience professionnelle et des connaissances techniques dans le domaine sollicité ;
  • autorisation d’achat et de port d’arme à feu et, éventuellement d’arme anesthésique ;
  • quittance de paiement de la taxe sur les armes ;
  • liste des moyens à mettre en oeuvre ;
  • quittance de paiement de frais des dossiers.

DELAI IMPARTI : six mois.
SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre. .
MODALITES DE MISE A DISPOSITION:
- Retrait ;
- Expédition.

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