Certificat d’origine des produits forestiers spéciaux

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat d’origine des produits forestiers spéciaux.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Normes d’intervention en milieu forestier.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décision n° 0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier en République du Cameroun ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITIONS A REMPLIR :

- disposer un Certificat d’enregistrement en qualité d’exportateur des produits forestiers spéciaux ;

- disposer d’un Permis spécial pour l’exploitation desdits produits ;

- être en règle vis à vis de l’Administration fiscale.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • permis spécial ou autorisation spéciale d’exportation des produits forestiers spéciaux ;
  • certificat d’exportateur des produits forestiers spéciaux.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • production des statistiques d’exploitation / transformation des produits à exporter ;
  • copie permis spécial ou Autorisation Spéciale d’exploitation des produits forestiers spéciaux de l’exercice en cours ;
  • justificatifs de paiement des taxes de régénération ;
  • attestation de récolte et lettre de voiture ayant servi au transport des produits ;
  • copie Certificat en qualité d’exportateur des produits forestiers spéciaux.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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