Abandon d’une concession forestière

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de notification d’abandon d’une concession

forestière.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE PROJET DE L’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n°222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de productiondu domaine forestier permanent ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR :

- être détenteur d’une concession forestière ;

- avoir payé la taxe d’abandon.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : copie de l’acte d’attribution de la concession forestière.
  • Pièces à fournir :

Produire un dossier en dix (10) exemplaires dont l’original et neuf (9) copies certifiées

              conformes, et comportant les pièces suivantes :

  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • copie de l’acte d’attribution de la concession forestière ;
  • le plan d’aménagement de la forêt concernée ;
  • carte de la concession forestière à l’échelle 1/200 000 ;
  • rapport sur les activités de l’exploitant dans la concession forestière depuis la date d’attribution de ladite concession ;
  • justificatif de paiement de la redevance d’abandon pour la forêt sous aménagement ;
  • pièces attestant le paiement de toutes les taxes relatives à l’exploitation de la concession ;
  • pièces justifiant du paiement des frais de dossier.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : six (06) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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