Exploitation du bois de chauffage et des perches

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Permis d’exploitation du bois de chauffage et des perches.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR : être agréé (e) à la profession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER

  • Pièces à consulter :
  • listing des agréments à l’exploitation forestière.
  • Pièces à fournir :
  • un dossier en dix (10) exemplaires dont un original et neuf (9) copies certifiées conformes, et comprenant les pièces suivantes :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • une fiche technique établie par le responsable local de l’administration chargée des forêts ;
  • patente ;
  • quittance justifiant le paiement des frais de dossiers dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l’Etat.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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