Autorisation de création des parcs de ruptures

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Autorisation de création de parcs de ruptures.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

-  Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

-  Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

-  Arrêté n° 222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ;

-  Communiqué n°0070/C/MINFOF/SG/DF/SDAFF du 24 mars 2012, relatif aux conditions de délivrance  des  documents  sécurisés  destinés  aux  parcs  de  rupture  de  charge  de  bois  et  à l’obtention ou le renouvellement de ces derniers.

CONDITION A REMPLIR : être agréé (e) à la profession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

·         Pièces à consulter : titre d’exploitation forestière.

o  

·         Pièces à fournir :

o   demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;

o   titre d’exploitation valide indiquant la source d’approvisionnement ;

o   contrat de bail ou titre de propriété du site ;

o   un plan de localisation détaillé ;

o   attestation  de visite du site du Délégué Régional des Forêts et de la Faune du ressort de compétence.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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