Convention provisoire d'exploitation forestière

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Convention provisoire d’exploitation forestière.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).
STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Agréments.
TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;
  • Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts
  • Arrêté n° 222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ;
  • Annexe de l’Arrêté n° 0293/MINEF du 21 mars 2000 relative au cahier des procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière ;
  • Arrêté n°002/MINFOF du 31 mars 2005 fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des concessions forestières ;
  • Arrêté n° 222 /A/MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ;
  • Loi des finances en vigueur.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • avoir l’accord du Premier Ministre ;
  • disposer d’un document justifiant le paiement du cautionnement auprès du Trésor Public ;
  • respecter toutes les conditions d’attribution prévues par la loi.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter : néant.
Pièces à fournir :

  • demande timbrée au tarif en adressée au MINFOF ;
  • certificat de domicile, s’il s’agit d’une personne physique, ou une expédition authentique des statuts de la société et les pouvoirs du signataire de la demande, s’il s’agit d’une personne morale;
  • cinq exemplaires de la carte forestière au 1/200 000 e, indiquant les limites, la situation et la superficie de la portion de forêt sollicitée; Cette carte doit être certifiée, soit par les services du cadastre de l’Etat, soit par un géomètre-expert agréé ;
  • copie certifiée conforme de l’acte d’agrément ;
  • certificat d’imposition ;
  • extrait de dépôt au greffe de la Cour d’Appel territorialement compétente de l’empreinte du marteau forestier du postulant; cet extrait devant porter le fac-similé de l’empreinte;
  • extrait de casier judiciaire du postulant, s’il s’agit d’une personne physique, ou du Directeur des affaires financières, s’il s’agit d’une personne morale, datant de moins de trois (3) mois, ainsi que le curriculum vitae dudit Directeur ;
  • plan d’investissement décrivant le programme d’exploitation, le matériel disponible ou à mettre en oeuvre, la consistance des établissements industriels installés ou envisagés, les productions prévues par année budgétaire, et par catégorie de produits, la composition de la main-d’oeuvre et le programme de formation de celle-ci ;
  • garanties de financement ;
  • propositions en matière de protection de l’environnement ;
  • déclaration sur l’honneur rédigée sur papier timbré et spécifiant que le postulant :
  • coopérera avec l’Administration chargée des forêts lors du contrôle de ses chantiers d’exploitation et de ses usines, et notamment qu’il accepte de signer tous les carnets de contrôle et qu’il laisse libre accès aux agents commis à cet effet;
    * a pris connaissance de la législation et/ou réglementation forestière en vigueur et qu’il s’engage à les respecter;
    * se conformera strictement au plan d’investissement, et programme de recrutement et de formation de la main-d’oeuvre, ainsi qu’aux clauses de ce cahier de charge;
  • éventuellement, un contrat de partenariat industriel de son choix pour les personnes de nationalité camerounaise ;
  • contrat de partenariat industriel et/ou financier avec un exploitant de nationalité camerounaise, titulaire d’une concession forestière, pris individuellement ou regroupé en société où les personnes de nationalité camerounaise détiennent la totalité du capital social ou des droits de vote ;
  • cas échéant, le(s) certificat(s) de recollement et l’attestation de paiement des taxes forestières pour tout titre d’exploitation forestière précédemment acquis ;
  • pièce justifiant l’ouverture d’un compte d’affaires dans un établissement bancaire local agréé ;
  • quittance de paiement des frais de dossier.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : un (01) mois.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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