Obtenstion d'un agrement à la profession forestière

  • INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Arrêté portant agrément à la profession forestière.
  • INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).
  • STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.
  • TEXTES DE REFERENCE : Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche;
  • Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts;
  • Loi des finances en vigueur
CONDITIONS A REMPLIR :
  • jouir de tous ses droits civiques;
  • disposer d’un numéro de registre de commerce;
  • jouir d’une expérience professionnelle ou avoir des connaissances techniques relatives à la profession forestière.
COMPOSITION DU DOSSIER:
Pièces à consulter : néant.
Pièces à fournir:
A - pour les personnes physiques :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF;
  • curriculum vitae indiquant l’expérience et les qualifications professionnelles;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
  • numéros statistiques et du registre de commerce.
B - pour les personnes morales :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF;
  • expédition des statuts de la société;
  • numéros statistiques et du registre de commerce;
  • extrait de casier judiciaire du gérant datant de moins de trois (3) mois;
  • curriculum vitae du gérant ou du responsable des opérations forestières décrivant notamment ses connaissances techniques et son expérience professionnelle;
  • activités actuelles et antérieuresde la société;
  • attestation de versement régulier des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
C - dans l’un ou l’autre cas :
  • domaine d’intervention postulé;
  • pièces justificatives des connaissances techniques du postulant, s’il s’agit d’une personne physique, ou du responsable des opérations, s’il s’agit d’une personne morale ;
  • certificat d’imposition ;
  • bordereau de situation fiscale ;
  • quittance de versement des frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l’Etat.


SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Premier Ministre.
DELAI IMPARTI : six (06) mois.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION: retrait.

Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune