Classement d’une forêt communale

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Avis au public.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Commune intéressée.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service de la Cartographie.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n°00222 /A/MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ;

- Décision n°1354/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures du classement des forêts du domaine forestier permanent de la République du Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

- disposer d’une zone à classer libre de toute occupation ;

- disposer d’un procès verbal de réalisation de la consultation élargie des populations riveraines et autres parties prenantes ;

- avoir une réservation.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur du Maire ;
  • carte de la zone ;
  • attestation de mesure de superficie ;
  • note technique préliminaire.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION : expédition/affichage.

répliques de montres
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