Conformité du plan de sondage

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Attestation de conformité du plan de sondage.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Inventaires et de Suivi de

la Dynamique des Espèces Forestières.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 00222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITION A REMPLIR : être détenteur d’une concession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • norme d’inventaire d’aménagement
  • cartes et données géo référenciées.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • trois exemplaires du plan de sondage contenant :

* la description de la zone de la forêt concernée ;

* la description de comptage et d’accès s’il y en a ainsi que les paramètres retenus

(taux de sondage, équidistance, orientation des layons, nombre de parcelles,

longueurs des layons) ;

* la carte du massif forestier au 1/50 000.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre. .

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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