Attestation de conformité de la carte forestière

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Attestation de conformité de la carte forestière.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Cartographie.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 00222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITION A REMPLIR : être détenteur d’une concession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : cartographie forestière.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • une carte forestière (stratification) à l’échelle 1/50 0000è contenant les références des images ayant servi à l’élaboration de la carte.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : deux (02) semaines.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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