Obtention d’une main levée de caution

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Main-levée de caution.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJE D’ACTE: Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 00222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ;

- Décision n° 0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier en République du Cameroun ;

- Annexe de l’arrêté n° 0293/MINEF du 21 mars 2000 relative au cahier des procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR : être agréé (e) à la profession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • listing des agréments à la profession forestière.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • constitution du cautionnement.
  • Attestation de respect des obligations fiscales ;
  • Attestation de respect des normes d’intervention en milieu forestier.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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