Textes Organiques

Décret n° 2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune

Le Président de la République,

Vu

la Constitution ;

Vu

le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

 Décrète :

 TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 Article 1er :

(1) Le Ministère des Forêts et de la Faune est placé sous l'autorité d'un Ministre.

(2) Le Ministre des Forêts et de la Faune est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière de forêt et de faune.

A ce titre, il est responsable :

-        de la gestion et de la protection des forêts du domaine national ;

-        de la mise au point et du contrôle de l'exécution des programmes de régénération, de reboisement, d'inventaire et d'aménagement des forêts ;

-        du contrôle du respect de la réglementation dans le domaine de l'exploitation forestière par les différents intervenants ;

-        de l'application des sanctions administratives lorsqu'il y a lieu ;

-        de la liaison avec les organismes professionnels du secteur forestier ;

-        de l'aménagement et de la gestion des jardins botaniques ;

-        de la mise en application des conventions internationales ratifiées par le Cameroun en matière de faune et de chasse.

(3) Il assure la tutelle de l'Agence Nationale de Développement des Forêts, de l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts, de l'Ecole de Faune ainsi que la liaison avec l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture en ce qui concerne la forêt.

 

Article 2 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre des Forêts et de la Faune dispose :

-        d'un Secrétariat Particulier ;

-        de deux (2) Conseillers Techniques ;

-        d'une Inspection Générale ;

-        d'une Brigade Nationale des Opérations de Contrôle Forestier et de Lutte Anti-Braconnage ;

-        d'une Administration Centrale ;

-        de Services Déconcentrés ;

-        de Services Rattachés.

 

TITRE II

DU SECRETARIAT PARTICULIER

 

Article 3 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Secrétariat Particulier, le Secrétariat Particulier est chargé des affaires réservées du Ministre.

 

TITRE III

DES CONSEILLERS TECHNIQUES

 

Article 4 : Les Conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiées par le Ministre.

 

TITRE IV

DE L'INSPECTION GENERALE

 

Article 5 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Inspecteur Général, l'Inspection Générale est chargée :

-        de l'évaluation des performances des services par rapport aux objectifs fixés, en liaison avec le Secrétaire Général ;

-        du contrôle interne et de l'évaluation du fonctionnement des services centraux et déconcentrés, des établissements et organismes sous tutelle, ainsi que des services et projets rattachés ;

-        de l'information du Ministre sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services ;

-        de l'évaluation de l'application des techniques d'organisation et méthodes ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services compétents de la réforme administrative ;

-        de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption en relation avec la cellule ministérielle de lutte contre la corruption.

(2) Elle comprend, outre l'Inspecteur Général, deux (02) Inspecteurs.

 

Article 6 :

(1) Dans l'accomplissement de leurs missions de contrôle et d'évaluation, l'Inspecteur Général et les Inspecteurs ont accès à tous les documents des services contrôlés.

A ce titre, ils peuvent :

-        demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis ;

-        disposer, à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d'autres services du Ministère ;

-        requérir la force publique, en cas de nécessité, après avis conforme du Ministre et conformément à la loi, en vue de leur prêter main forte pour constater les atteintes à la fortune publique.

(2) Chaque mission d'inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé au Ministre, avec copie au Secrétaire Général.

Le Ministre adresse copie du rapport au Ministre chargé de la réforme administrative et au Ministre chargé du contrôle supérieur de l'Etat.

(3) Le Ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle ainsi que le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

 

TITRE V

DE LA BRIGADE NATIONALE DES OPERATIONS

DE CONTROLE FORESTIER ET DE LUTTE ANTI-BRACONNAGE

 

Article 7 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Brigade, la Brigade Nationale des Opérations de Contrôle Forestier et de Lutte Anti-Braconnage est chargée :

-        de la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de contrôle forestier ;

-        de la supervision des équipes de contrôles ;

-        du contrôle des chantiers d'exploitation ;

-        du contrôle de l'application de la réglementation forestière ;

-        du contrôle de la réalisation des clauses des cahiers des charges par les exploitants forestiers ;

-        de l'instruction et du suivi du contentieux en matière de forêt et de faune, en liaison avec la Cellule Juridique ;

-        des investigations de toute nature dans le secteur forestier ;

-        du contrôle des opérations de reboisement et de régénération dans les réserves forestières concédées et non concédées ;

-        du contrôle des industries de transformation du bois ;

-        de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le braconnage ;

-        de la centralisation et de l'exploitation des informations relatives au braconnage ;

-        de la coordination des activités de lutte contre le braconnage et les activités forestières ;

-        de l'organisation et de l'animation d'un réseau d'informateurs ;

-        du contrôle des activités de chasse ;

-        de la centralisation et de l'exploitation des informations issues des brigades de contrôle ;

-        de la collecte, du traitement et de la diffusion des sanctions administratives relatives aux activités forestières et fauniques.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Brigade, douze (12) Contrôleurs Nationaux.

 

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

 

Article 8 : L'Administration Centrale comprend :

-        le Secrétariat Général ;

-        la Direction de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers ;

-        la Direction de la Faune ;

-        la Direction des Affaires Générales.

 

CHAPITRE I

DU SECRETARIAT GENERAL

 

Article 9 :

(1) Le Secrétariat Général est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Général, principal collaborateur du Ministre, qui suit l'instruction des affaires du Département et reçoit du Ministre les délégations de signature nécessaires.

A ce titre :

-        il coordonne l'action des services de l'Administration Centrale et des services déconcentrés du Ministère et tient à cet effet des réunions de coordination dont il adresse le procès-verbal au Ministre ;

-        il définit et codifie les procédures internes au Ministère ;

-        il veille à la formation permanente du personnel et organise, sous l'autorité du Ministre, des séminaires et des stages de recyclage, de perfectionnement ou de spécialisation ;

-        il suit, sous l'autorité du Ministre, l'action des services rattachés dont il approuve le programme d'action et reçoit les comptes rendus d'activités ;

-        il veille à la célérité dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gère la documentation du Ministère.

(2) En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, le ministre désigne un Directeur pour assurer l'intérim.

 

Article 10 : Sont rattachés au Secrétariat Général :

-        la Division de la Coopération et de la Programmation ;

-        la Cellule de Suivi ;

-        la Cellule de Communication ;

-        la Cellule Juridique ;

-        la Cellule Informatique ;

-        la Cellule de Traduction ;

-        la Cellule de l'Enseignement ;

-        la Sous-Direction de l'Accueil, du Courrier et de Liaison ;

-        le Service de la Documentation et des Archives.

 

SECTION I

DE LA DIVISION DE LA COOPERATION ET DE LA PROGRAMMATION

 

Article 11 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division de la Coopération et de la Programmation est chargée :

-        de la préparation des accords et conventions ainsi que du suivi de leur exécution, en liaison avec la Cellule Juridique ;

-        du suivi des relations avec les partenaires nationaux et internationaux ;

-        de la coordination de l'exécution des programmes d'aide et de coopération ;

-        de l'identification et de la préparation des programmes et projets d'investissement ;

-        du suivi, du contrôle et de l'évaluation de l'exécution des programmes et projets ;

-        de la définition des axes de recherche de financement et du suivi des travaux y afférents.

(2) Elle comprend :

-        la Cellule de la Coopération ;

-        la Cellule de la Programmation et des Projets.

 

PARAGRAPHE I

DE LA CELLULE DE COOPERATION

 

Article 12 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de la Coopération est chargée :

-        de la préparation des accords et conventions relatifs aux forêts, à la promotion et à la transformation des produits forestiers et à la faune, en liaison avec la Cellule Juridique et les administrations compétentes ;

-        de la participation aux négociations et du suivi des relations avec les partenaires nationaux et internationaux du Ministère ;

-        du suivi de l'exécution des accords et conventions dans les domaines de compétence du Ministère ;

-        de la coordination de l'exécution des programmes d'aide et de coopération internationale dans les domaines des forêts, de la promotion et de la transformation des produits forestiers et de la faune.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

 

PARAGRAPHE II

DE LA CELLULE DE LA PROGRAMMATION ET DES PROJETS

 

Article 13 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de la Programmation et des Projets est chargée :

-        des études socio-économiques et techniques dans les domaines des forêts, de la promotion, de la transformation des produits forestiers et de la faune ;

-        de l'identification et de la préparation des programmes et projets d'investissement dans les domaines de compétence du Ministère ;

-        du suivi, du contrôle et de l'évaluation de l'exécution des programmes et projets relevant du Ministère ;

-        de la définition des axes de recherche de financement intéressant le Ministère et du suivi des travaux y afférents, en liaison avec les Ministères concernés ;

-        de la centralisation des données statistiques en matière de forêt, de transformation et de promotion des produits forestiers et de faune.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

 

SECTION II

DE LA CELLULE DE SUIVI

 

Article 14 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de Suivi mène toute étude ou mission que lui confie le Secrétaire Général. Elle est notamment chargée :

-        du suivi des activités des services centraux et déconcentrés du Ministère ;

-        de la synthèse des programmes d'actions, des notes de conjoncture et des rapports d'activités transmis par les services centraux et déconcentrés du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

 

SECTION III

DE LA CELLULE DE COMMUNICATION

 

Article 15 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de Communication est chargée :

-        de la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale au sein du Ministère ;

-        de la conception et de la mise en forme des messages spécifiques du Ministre ;

-        de la collecte, de l'analyse et de la conservation de la documentation journalistique et audiovisuelle du Ministère ;

-        de l'exploitation des articles relatifs aux questions de la faune et des forêts parus dans la presse nationale ou internationale ;

-        de la promotion permanente de l'image de marque du Ministère ;

-        du protocole et de l'organisation des cérémonies auxquelles participe le Ministre ;

-        de la réalisation des émissions spécialisées du Ministère dans les médias ;

-        de l'organisation des conférences de presse et autres actions de communication du Ministre ;

-        de la rédaction et de la publication du bulletin d'informations et de toutes autres publications intéressant le Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

 

SECTION IV

DE LA CELLULE JURIDIQUE

 

Article 16 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule Juridique est chargée :

-        du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le Ministère ;

-        des avis juridiques sur toute question concernant les forêts et la faune ;

-        de la préparation et de la mise en forme des projets de textes à caractère législatif ou réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;

-        de l'instruction des recours administratifs et contentieux, en liaison avec les directions techniques ;

-        de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère ;

-        de la défense des intérêts de l'Etat en justice chaque fois que le ministère est impliqué dans une affaire.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

 

SECTION V

DE LA CELLULE INFORMATIQUE

 

Article 17 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule Informatique est chargée :

-        de la conception et de la mise en œuvre du schéma directeur informatique du Ministère ;

-        des études de développement, de l'exploitation et de la maintenance des applications et du réseau informatiques du Ministère ;

-        de la mise en place des banques et des bases de données relatives aux différents sous-systèmes informatiques du Ministère ;

-        de la sécurisation, de la disponibilité et de l'intégrité du système informatique du Ministère ;

-        du traitement informatique, de la conservation et de la diffusion des données ;

-        de la veille technologique en matière informatique.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (2) Chargés d'Etudes Assistants.

 

SECTION VI

DE LA CELLULE DE TRADUCTION

 

Article 18 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de Traduction est chargée :

-        de la traduction courante des documents ;

-        du contrôle de qualité de la traduction courante ;

-        de la constitution d'une banque de données terminologiques relatives aux forêts et à la faune.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants, chargés respectivement de la traduction en langue française et de la traduction en langue anglaise.

 

SECTION VII

DE LA CELLULE DE L'ENSEIGNEMENT

 

Article 19 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de l'Enseignement est chargée :

-        de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l'enseignement en matière de forêts, de transformation et de promotion des produits forestiers et de la faune ;

-        de l'intégration des enseignements relatifs aux forêts, à la transformation et à la promotion des produits forestiers ainsi qu'à la faune dans les programmes scolaires et universitaires, en liaison avec les administrations concernées ;

-        de l'organisation des concours d'entrée dans les établissements publics de formation relevant du Ministère, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;

-        du suivi du fonctionnement desdits établissements et de la participation à l'évaluation et à la révision de leurs programmes d'enseignements ;

-        de la liaison avec les instituts nationaux et étrangers de formation et de recherche.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

 

SECTION VIII

DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON

 

Article 20 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de l'Accueil, du Courrier et de Liaison est chargée :

-        de l'accueil, de l'information et de l'orientation des usagers ;

-        de la réception, du traitement et de la ventilation du courrier ;

-        du classement et de la conservation des actes signés ;

-        de la reproduction et de la notification des actes individuels et de la ventilation des actes réglementaires ainsi que de tous autres documents de service ;

-        de la relance des services pour le traitement des dossiers.

(2) Elle comprend :

-        le Service de l'Accueil et de l'Orientation ;

-        le Service du Courrier et de Liaison ;

-        le Service de la Relance.

 

Article 21 :

(1) Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de l'Accueil et de l'Orientation est chargé :

-        de la réception des dossiers ;

-        de la réception des requêtes ;

-        de l'accueil et de l'information des usagers ;

-        du contrôle de conformité des dossiers.

(2) Il comprend :

-        le Bureau de l'Accueil et de l'Information ;

-        le Bureau du Contrôle de Conformité.

 

Article 22 :

(1) Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service du Courrier et de Liaison est chargé :

-        de la ventilation du courrier ;

-        du classement et de la conservation des actes signés ;

-        de la reproduction des actes individuels et de tous autres documents de service ;

-        de la notification des actes signés ;

-        de la création des dossiers virtuels.

(2) Il comprend :

-        le Bureau du Courrier-Arrivée ;

-        le Bureau du Courrier-Départ ;

-        le Bureau de la Reprographie.

 

Article 23 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Relance est chargé de :

-        l'enregistrement des requêtes des usagers ;

-        la relance automatique des services en cas de non respect des délais normatifs de traitement des dossiers ;

-        l'initiation de la relance des autres départements.

 

SECTION IX

DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

 

Article 24 :

(1) Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Documentation et des Archives est chargé :

-        de la conception et de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière d'organisation des archives ;

-        de la conception et de la mise en œuvre d'un système de classement de la documentation du Ministère ;

-        de la collecte et de la diffusion de la documentation écrite, photographique, numérique et audiovisuelle en matière de forêts et de faune ;

-        de la collecte, de la centralisation et de la conservation des documents et archives du Ministère ;

-        des relations avec les Archives Nationales ;

-        de la promotion de la lecture et de la recherche documentaire en matière de forêts et de faune.

(2) Il comprend :

-        le Bureau de la Documentation ;

-        le Bureau des Archives.

 

CHAPITRE II

DE LA DIRECTION DES FORETS

 

Article 25 :

(1) Placée sous l'autorité d’un Directeur, la Direction des Forêts est chargée :

-        de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de forêts ;

-        des études socio-économiques et techniques dans le domaine des forêts ;

-        de la planification et de la mobilisation des ressources ligneuses et non ligneuses ;

-        de la détermination du domaine forestier permanent ;

-        de la conception, du suivi de l'exécution, du contrôle technique et de l'évaluation des programmes d'inventaires et d'aménagements ;

-        de la délivrance des agréments et des titres d'exploitation forestière ;

-        de l’élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des plans d'action forestiers ;

-        de la surveillance continue du couvert végétal et de la lutte contre la déforestation ;

-        de la définition des axes de recherche en matière de forêts, en liaison avec les Ministères compétents ;

-        de l'élaboration et du suivi de l'exécution des projets relatifs à la conservation des forêts ;

-        de l'élaboration et de la mise à jour de la carte forestière ;

-        de la mise en œuvre des politiques relatives à la foresterie communautaire ;

-        du suivi du développement des forêts communautaires ;

-        de l'élaboration et du suivi de l'exécution des programmes de régénération, de reboisement et de vulgarisation sylvicole.

(2) Elle comprend :

-        la Sous-Direction des Agréments et de la Fiscalité Forestière ;

-        la Sous-Direction des Inventaires et Aménagements Forestiers ;

-        la Sous-Direction des Forêts Communautaires ;

-        la Cellule de Suivi de la Régénération, du Reboisement et de la Vulgarisation Sylvicole.

 

SECTION l

DE LA SOUS-DIRECTION DES AGREMENTS ET DE LA FISCALITE FORESTIERE

 

Article 26 :

(1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction des Agréments et de la Fiscalité Forestière est chargée :

-        de l'instruction des dossiers de demande d'agrément à la profession forestière ;

-        de l'instruction des dossiers de demande de titres et divers permis d'exploitation des ressources forestières ;

-        de l'élaboration et du suivi de l'application de la réglementation forestière ;

-        de l'élaboration de la diffusion et du contrôle des normes d’exploitation forestière ;

-        de l'établissement des titres de recouvrement ;

-        du suivi de la fiscalité forestière, en liaison avec le Ministère chargé des finances ;

-        de la participation à l'élaboration des normes relatives à: la certification de la gestion forestière.

(2) Elle comprend :

-        le Service des agréments ;

-        le Service de la Fiscalité Forestière, du Suivi du Recouvrement et du Contentieux ;

-        le Service de Gestion de l'Information Forestière ;

-        le Service des Normes d'Intervention en Milieu Forestier.

 

Article 27 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service des Agréments est chargé de :

-        l'instruction des dossiers de demande d'agrément à la profession forestière ;

-        l'instruction des dossiers de demande de titres et divers permis d'exploitation des ressources forestières.

 

Article 28 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Fiscalité Forestière, du Suivi du Recouvrement et du Contentieux est chargé :

-        de la participation à l'élaboration de la fiscalité forestière ;

-        du suivi du recouvrement des taxes forestières, en liaison avec le Ministère chargé des finances ;

-        du suivi du contentieux en matière de fiscalité forestière, en liaison avec la Cellule Juridique.

 

Article 29 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de Gestion de l'Information Forestière est chargé de :

-        l'émission des permis d'exploitation forestière ;

-        la gestion et de la ventilation des documents d'exploitation et de transformation des produits forestiers ;

-        l'émission des titres de recouvrement ;

-        la liaison avec les administrations chargées du recouvrement des taxes forestières ;

-        la production des différentes statistiques sur l'exploitation forestière.

 

Article 30 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service des Normes d'Intervention en Milieu Forestier est chargé de :

-        l'élaboration, de la diffusion et du contrôle du respect des normes dimensionnelles et qualitatives d'exploitation des ressources forestières ;

-        l'élaboration, de la diffusion et du contrôle de l'application des normes relatives à la certification de la gestion forestière.

 

SECTION II

DE LA SOUS-DIRECTION DES INV