COMMUNIQUE N° 0024 du 13 Mars 2018

COMMUNIQUE N° 0024 du 13 Mars 2018

jules Doret NdongoLe Ministre des Forêts et de la Faune à l’honneur de rendre public, le sommier des contentieux en matière de forêts et de faune, pour le compte du premier trimestre 2018.

Il s’agit des personnes physiques ou morales, reconnues coupables de violations de la législation ou de la réglementation forestière et faunique en vigueur, à l’exception des bénéficiaires de transactions dont le délai de règlement n’est pas échu à la date de publication du présent sommier, et celles ayant obtenu la clôture du contentieux ou l’extinction de l’action publique.

L’inscription dans ledit sommier entraîne la suspension de la délivrance et du paraphe au niveau des services compétents du MINFOF, des documents sécurisés servant à l’exploitation, la transformation, le transport et l’exportation des produits forestiers. S’agissant spécifiquement du contentieux forestier, les contrevenants faisant l’objet de mise en demeure peuvent solliciter des transactions forestières avant l’expiration du délai prescrit.

Le défaut de transaction forestière ou la non-exécution de celle-ci entraîne la mise en mouvement de l’action publique, sans préjudice des sanctions administratives encourues.

La levée de la suspension de l’agrément et autre titres d’exploitation forestière est conditionnée par la cessation de la cause qui l’a entrainée et /ou le paiement de toutes les taxes et charges dues et exigibles.

En cas de non levée de la suspension de l’agrément d’une société forestière pendant la période de six (06) mois indiquée, son retrait est prononcé de plein droit. Il en est de même dans l’un des cas suivants :

  • Poursuite des activités après notification de la suspension ;
  • Constat d’une nouvelle infraction à l’encontre du mis en cause, au cours des douze (12) mois suivant la date de suspension.
  • Télécharger le communiqué intégral

Inscrivez-vous et recevez les nouvelles du MINFOF

Partenaires

sing_6.jpg
répliques de montres
Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune