Obtention d’un agrément d’aménagement des zones de chasse

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant agrément de l’aménagement des zones de chasse.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Aménagement et des Inventaires.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des Finances en vigueur ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR :

- disposer d’une arme anesthésique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Procès verbal de la commission technique consultative des Agréments ;
  • Procès verbal de la commission départementale ;
  • Rapport d’approbation du résultat par le MINFOF.
  • Pièces à fournir :

Personne physique :

  • demande timbrée au tarif en vigueur (adressée au Ministre des Forêts et de la Faune);
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois;
  • curriculum vitae;
  • fiche de renseignement;
  • 02 photos 4x4.

Personne morale :

  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF.
  • expédition des statuts de la société ;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois;
  • curriculum vitae du Directeur de la Société ;
  • les activités actuelles ou antérieures du Directeur de la Société ;
  • 02 photos 4x4 du Directeur de la Société.

En plus, les pièces ci-dessous dans l’un ou l’autre cas :

  • copie de la patente de l’exercice en cours;
  • les justificatifs de l’expérience et des connaissances techniques en matière de chasse;
  • autorisation d’achat et de port d’arme à feu et, éventuellement d’arme anesthésique;
  • quittance de paiement de la taxe sur les armes;
  • la liste des moyens mis en œuvre;
  • quittance de paiement de frais des dossiers.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : six mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION:

- retrait ;

- expédition.

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