Obtention d’un certificat d’origine

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat d’origine.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret 95/466 du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décision n° 0857 /D/MINFOF/ du 10 novembre 2009 portant organisation du commerce de la viande de brousse.

CONDITIONS A REMPLIR :

- Etre en possession d’une attestation d’abattage délivrée par le Délégué Régional ;

- présenter une copie certifiée du permis de chasse.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • photocopie certifiée conforme du permis de chasse ;
  • photocopie certifiée conforme de l’attestation d’abatage.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • copie certifiée du permis de chasse, attestation d’abattage ;
  • 02 photos 4x4.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION:

- Retrait ;

- expédition.

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