Classement de la zone d’intérêt cynégétique a gestion communautaire (ZICGC)

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Arrêté portant classement de la zone d’intérêt cynégétique à gestion communautaire (ZICGC).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e) ou Administration ou communauté.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de Gestion Communautaire et

Participative.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITION A REMPLIR :

- avoir contacté les habitants des villages riverains.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • PV de l’assemblée générale constitutive de l’entité juridique ;
  • PV réunion de concertation présidée par le Sous-préfet;
  • statut et règlement intérieur de l’entité juridique ;
  • lettre de motivation des chefs traditionnels des villages riverains;
  • carte de ZICGC légalisée + attestation mesure de superficie ;
  • description des activités précédemment menées dans la ZICGC sollicitée ;
  • avis au public signé du MINFOF ;
  • PV de la réunion de la commission départementale de classement signée du projet ;
  • exposé de motifs du projet d’arrêté créant la ZICGC ;
  • attestation de mesure de superficie signée du responsable départemental du cadastre ;
  • rapport mission d’information, de sensibilisation et de concertation avec les populations riveraines et les administrations.

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

Partenaires

sing_1.jpg
Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune