Délimitation du territoire de chasse communautaire (TCC)

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Convention de gestion du territoire de chasse communautaire (TCC).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration /Communauté riveraine.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service de Gestion Communautaire et

Participative.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR : néant.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à consulter :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • dénomination et statut de la communauté ;
  • plan de situation du territoire de chasse sollicité et 01 indication aussi exhaustive que possible des objectifs assignés audit territoire ;
  • carte de la TCC légalisée + attestation mesure de superficie signée du responsable départemental du cadastre ;
  • copie des pièces justificatives des aptitudes du responsable désigné.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

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