Obtention d’un permis de détention de l’ivoire travaille a but commercial

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Permis de Détention de l’ivoire travaillé à but commercial.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des finances en vigueur ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITION A REMPLIR :

- jouir de tous ses droits civiques.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF;
  • déclaration sur l’honneur que le demandeur a pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur sur la chasse et s’engage à les respecter;
  • 02 photos 4x4 ;
  • copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les résidents;
  • extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;
  • quittance de paiement des droits afférents aux permis sollicités.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;                        

- expédition.

Partenaires

sing_2.jpg
répliques de montres
Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune