Obtention d’un permis sportif de petite chasse

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Permis Sportif de Petite Chasse.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des finances en vigueur ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITIONS A REMPLIR :

- jouir d’une bonne santé physique et mentale ;

- disposer d’une arme à canon lisse 6mm ;

- jouir d’une expérience en matière de petite chasse.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : Néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF pour une exploitation au niveau national ;
  • fiche de renseignements timbrée comportant une déclaration sur l’honneur de la prise de connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur sur la chasse et de l’engagement à les respecter;
  • copie conforme de ou des permis des ports d’armes;
  • quittance de paiement de taxes sur armes;
  • 02 photos 4x4;
  • copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les résidents;
  • certificat médical attestant les capacités physiques et mentales du postulant;
  • quittance de paiement des taxes de la saison écoulée en cas de renouvellement ;
  • quittance de paiement des droits de permis et des droits de timbre.
  • quittance de paiement des droits, taxes ou redevances relative au permis de chasse des espèces spécifiées, et dont le montant est fixé par la loi des finances.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

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