Obtention d’un permis de capture a but commercial

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Permis de capture à but commercial.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des finances en vigueur ;

- Décret n°95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITION A REMPLIR :

- être agréé en qualité de captureur ;

- disposer d’un numéro de registre de commerce ;

- disposer du matériel requis.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, spécifiant les espèces à capturer;
  • 02 photos 4x4;
  • curriculum vitae;
  • quittance de paiement des droits de permis dont le montant est fixé par la loi des finances ;
  • copie d’agreement en qualité de captureur ;
  • patente en vigueur ;
  • titre de propriété ou de Baille de terrain approprié.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- expédition.

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