Autorisation de détention de l’ivoire travaille a but commercial

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Décision accordant un permis ou une autorisation de détention de l’ivoire travaillé.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :          

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des Finances en vigueur ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITIONS A REMPLIR :

- Jouir de tous ses droits civiques ;

- disposer d’un numéro de registre de commerce.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • déclaration sur l’honneur que le demandeur a pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur sur la chasse et s’engage à les respecter ;
  • 02 photos 4x4 ;
  • copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les résidents ;
  • extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • quittance de paiement des droits afférent aux permis sollicités.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait;

- expédition.

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