Obtention d’une licence de guide chasse

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Licence de guide chasse.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Loi des finances en vigueur ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.

CONDITIONS A REMPLIR :

- avoir été guide chasse assistant ;

- jouir de tous ses droits civiques ;

- disposer d’une arme anesthésique et de chasse ;

- jouir d’une bonne santé physique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • notification des résultats de la commission technique consultative interministérielle ;
  • 02 photos 4x4 ;
  • copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les résidents ;
  • certificat médical attestant les capacités physiques et mentales du postulant ;
  • quittance de paiement des droits de licence de timbre ;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de trois(03) mois.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

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