Obtention d’un agrement pour l’amenagement des aires

PROTEGEES ET DES ZONES DE CHASSE

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Agrément en qualité d’Aménagiste des Aires Protégées.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Commune, communauté ; Conservateur ; Opérateur

économique.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Loi des Finances ;

- Décision n 0979/D/MINFOF/SG/DFAP/SDVUEF du 2O novembre 2007.

CONDITION A REMPLIR :

- jouir de tous ses droits civiques ;

- disposer d’une arme de chasse.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Loi des Finances en vigueur.
  • Pièces à fournir :

Personne physique

  • demande timbrée au tarif en vigueur (adressée au Ministre des Forêts et de la Faune);
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois;
  • curriculum vitae;
  • 01 fiche de renseignement;
  • 02 photos 4x4.

Personne morale

  • Demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF;
  • expédition des statuts de la société ;
  • extrait de casier judiciaire du Directeur de la Société datant de moins de 03 mois;
  • curriculum vitae du Directeur de la Société ;
  • états de services du Directeur de la Société ;
  • 02 photos 4x4 du Directeur de la Société.

En plus des pièces ci-dessous dans l’un ou l’autre cas :

  • copie de la patente de l’exercice en cours;
  • justificatifs de l’expérience professionnelle et des connaissances techniques dans le domaine sollicité ;
  • autorisation d’achat et de port d’arme à feu et, éventuellement d’arme anesthésique;
  • quittance de paiement de la taxe sur les armes;
  • liste des moyens à mettre en œuvre;
  • quittance de paiement de frais des dossiers.

DELAI IMPARTI : 06 mois

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait ;

- affichage.

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