Licence de chasse cinematographique ou photographique

OBTENTION D’UN PERMIS OU D’UNE LICENCE DE CHASSE CINEMATOGRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE
INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Permis ou licence de chasse cinématographique ou photographique.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e)
STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.
TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;
  • Loi des finances ;

Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune.
CONDITIONS A REMPLIR :

  • disposer de types d’appareils requis ;
  • jouir de l’expérience professionnelle ou avoir des connaissances techniques dans le domaine de la chasse cinématographique ou photographique.

COMPOSITION DU DOSSIER :
 Pièces à consulter :

  • types d’appareils requis ;
  • registre du service de la classe ;
  • loi des finances en vigueur.

 Pièces à fournir :

  • demande timbrée au tarif en vigueur au tarif en vigueur indiquant la destination des prises de vue, l’itinéraire ainsi que les références et les types d’appareils (adressée au Ministre des Forêts et de la Faune);
  • copie légalisée de la CNI ou passeport ;
  • liste du matériel à utiliser ;
  • autorisation du Ministère de la Communication ou des arts et de la Culture le cas échéant ;
  • quittance de paiement de frais des dossiers dont le montant est fixé par la loi des finances.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.
SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION :
- retrait ;
- expédition.

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