Obtention d’un agrément d’inventaire faunique

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Arrêté portant agrément de l’inventaire faunique.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).
STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.
TEXTES DE REFERENCE :
- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;
- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;
- Loi de Finance
CONDITION A REMPLIR :
- jouir d’une expérience professionnelle ou avoir des connaissances techniques dans le domaine de l’inventaire faunique ;
- disposer d’une arme de chasse.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter : Procès verbal de la commission technique consultative interministérielle.
Pièces à fournir :
Personne physique

  • Demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois;
  • curriculum vitae;
  • 01 fiche de renseignement;
  •  02 photos 4x4.

Personne morale

  • Demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF;
  • expédition des statuts de la société ;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois du Directeur de la Société ;
  • curriculum vitae du Directeur de la Société ;
  • état de services du Directeur de la Société ;
  • 02 photos 4x4 du Directeur de la Société.

En plus des pièces ci-dessous dans l’un ou l’autre cas :

  • copie de la patente de l’exercice en cours ;
  • justificatifs de l’expérience professionnelle et des connaissances techniques dans le domaine sollicité (inventaire faunique) ;
  • autorisation d’achat et de port d’arme à feu et éventuellement d’arme anesthésique ;
  • quittance de paiement de la taxe sur les armes ;
  • liste des moyens à mettre en oeuvre ;
  • quittance de paiement de frais des dossiers.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : six (06) mois.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION :
- retrait ;
- expédition.

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