Obtention d’une autorisation d’exportation de bois (AEB)

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Autorisation d’exportation de bois (AEB).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE ATTENDU : Service de la

Transformation des Produits Ligneux (STPL).

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

- Loi des Finances en vigueur ;

- Décret n° 95-531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décret n° 2005/099/PM du 06 avril 2005 portant organisation du MINFOF ;

- Lettre circulaire n°0667/LC/MINEF/DF/CFC du 23 février 2001 interdisant l’exploitation industrielle du Bois dans les Forêts communautaires ;

- Décision n° 0124/D/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 16 mars 2006 levant suspension des autorisations de récupération, d’évacuation de Bois et de Permis et autorisation personnelle de coupe.

CONDITIONS A REMPLIR : justifier la provenance du Bois.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • bordereau de livraison ;
  • documents administratifs et fiscaux (patente, registre de commerce, carte contribuable, attestation de non redevance ou quitus) ;
  • certificat d’enregistrement du fournisseur en Qualité de Transformateur du Bois;
  • titre de provenance du bois ;
  • facture d’achat de bois transformés constituant le lot obtenu auprès du fournisseur qui doit être un industriel régulièrement enregistré auprès du MINFOF.

DELAI IMPARTI : huit (08) jours.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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