Détention de matériels de transformation du bois (admtb)

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Attestation de détention de matériels de transformation du bois (ADMTB).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE ATTENDU : Service de la Transformation des Produits Ligneux (STPL).

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

- Loi des Finances en vigueur ;

- Décret n° 95-531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décret n° 2005/099/PM du 06 avril 2005 portant organisation du MINFOF.

CONDITIONS A REMPLIR :

- avoir les matériels de transformation de bois ;

- avoir un site d’implantation de l’unité de transformation.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au DPT ;
  • procès-verbal de visite de site délivré par le Délégué Régional de la localité ;
  • titres légaux de propriété du matériel de transformation (factures d’achat ou contrats de location ou bilan comparé produit par un expert agréé à l’ONECCA).

DELAI IMPARTI : cinq (05) jours.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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