Certificat d’origine et d’un permis cites

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat d’origine et permis CITES.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Normes d’Intervention en

Milieu Forestier.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décision n° 0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier en République du Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être enregistré en qualité d’exportateur des produits forestiers spéciaux ;

- disposer d’un permis d’exploitation du pygeum;

-   justifier du paiement de la taxe de régénération de cette espèce ;

- disposer d’un quitus fiscal valide.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : fichier des exploitants forestiers des produits spéciaux.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • copie permis spécial ou Autorisation Spéciale d’exploitation des produits spéciaux de l’exercice encours ;
  • justificatifs de paiement des Taxes de régénération ;
  • attestation de récolte et lettre de voiture ayant servie au transport des produits ;
  • copie Certificat en qualité d’exportateur des produits spéciaux.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : deux (02) semaines.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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