Agrément en sylviculture ou en inventaire forestier

INTITULE   DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de notification de retrait d’un agrément à la sylviculture, à l’exploitation forestière et/ou à l’inventaire forestier.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITION A REMPLIR : n’avoir pas respecté toutes les obligations contractuelles.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • procès verbaux des constats ;
  • lettres d’avertissement ou de mise en demeure.
  • Pièces à fournir : néant.

SIGNATAIRES DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : six (06) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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