Convention de transfert d’une concession forestiere

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Convention de transfert d’une concession forestière.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR :

- être agréé (e) à la profession forestière ;

- être attributaire d’une concession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : copie de la Première Convention.
  • Pièces à fournir :

Le postulant produit un dossier en dix (10) exemplaires, dont 1 original et neuf (9) copies certifiées conformes, et comprenant les pièces suivantes :

  • demandes timbrées au tarif en vigueur formulées respectivement par le concessionnaire et le postulant, adressées au MINFOF ;
  • expédition authentique des statuts de la société et les pouvoirs du signataire de la demande, s’il s’agit d’une personne morale ;
  • certificat d’imposition ;
  • extrait du dépôt au greffe de la cours d’appel compétente de l’empreinte du marteau forestier du postulant; cet extrait doit porter le fac-similé de l’empreinte ;
  • extrait de casier judiciaire du postulant, s’il s’agit d’une personne physique ou du Directeur, s’il s’agit d’une personne morale, datant de moins de trois (3) mois, ainsi que le curriculum vitae dudit directeur ;
  • plan d’investissement décrivant le programme d’exploitation, le matériel disponible ou à mettre en œuvre, la consistance des établissements industriels envisagés, les productions revues par année budgétaire, et par catégorie de produits, la composition de la main d’œuvre et, le cas échéant, le programme de formation de celle-ci ;
  • une déclaration sur l’honneur rédigée sur papier timbré et par laquelle le postulant spécifie qu’il :

* a pris connaissance de la législation et de la réglementation forestière en vigueur et qu’il s’engage à les respecter ;

* se conformera strictement au plan d’investissement, au programme de recrutement et de formation de la main d’œuvre, ainsi qu’aux clauses de ses cahiers de charges ;

  • éventuellement, un contrat de partenariat avec un industriel de son choix, pour les personnes physiques de nationalité camerounaise ou bien des sociétés où ces personnes détiennent la totalité du capital social ou des droits de vote ;
  • contrat de partenariat industriel et/ou financier avec un exploitant de nationalité camerounaise, pris individuellement ou regroupé en société où les personnes de nationalité camerounaise détiennent la totalité du capital social ou des droits de vote, titulaire d’une concession forestière, pour les postulants n’ayant pas la nationalité camerounaise ;
  • pièce justifiant l’ouverture d’un compte d’affaires dans un établissement financier de la place agréé, ainsi que les garanties financières ;
  • propositions en matière de protection de l’environnement ;
  • quittance de paiement de la taxe d’abandon de la concession forestière ;
  • quittance de paiement des frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l’Etat.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : trois (03) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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