Retrait d’une concession forestière

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de notification de retrait d’une concession forestière.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n°222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITION A REMPLIR : n’avoir pas respecté toutes les obligations contractuelles.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • procès verbaux des constats ;
  • lettres d’avertissement ou de mise en demeure.
  • Pièces à fournir : néant.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : six (06) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune