autorisation personnelle de coupe

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Autorisation personnelle de coupe.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR :

- être de nationalité camerounaise.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter :
  • expertise technique du Chef de Poste de Contrôle Forestier et de Chasse.
  • Pièce à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • photocopie certifiée de la CNI ;
  • certificat de domicile ;
  • engagement sur l’honneur à faire signer à la Délégation régionale ;
  • expertise technique du Chef de Poste de Contrôle Forestier et de Chasse (fiche technique d’inventaire indiquant les spécifications, leur diamètre, leur hauteur et volume ainsi que la localité dans laquelle les essences seront abattues) ;
  • quittance de paiement frais de dossier (5000 FCFA) ;
  • quittance de versement des taxes d’abattage.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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