Renouvèlement d’une concession forestière

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Convention de renouvèlement d’une concession Forestière.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être attributaire d’une concession forestière ;

- avoir respecté toutes les obligations contractuelles ;

- avoir déposé la demande au moins un an avant l’expiration de la convention d’exploitation ;

- avoir l’avis motivé du représentant régional du Ministère chargé des forêts.

COMPOSITION DU DOSSIER

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :
  • une demande de renouvellement de la concession forestière timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF et assortie des pièces suivantes :
  • attestation des respects de la convention définitive d’exploitation forestière ;
  • documents prévus à l’article 65 du Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ci-dessus ;
  • rapport sur la réalisation des clauses du cahier des charges ;
  • rapport d’activités sur toute la période de validité de la convention d’exploitation.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre et le Concessionnaire.

DELAI IMPARTI : trois (03) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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