Permis d’exploitation des bois d’œuvre

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Permis d’exploitation des bois d’œuvre

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR : être agréé (e) à la profession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • acte d’agrément d’exploitation forestière ;
  • certificat(s) de recollement et l’attestation de paiement des taxes forestières sur tout titre d’exploitation précédemment acquis (cas échéant).
  • Pièces à fournir :

Produire un dossier en dix (10) exemplaires dont un original et neuf (9) copies certifiées conformes et comprenant les pièces suivantes :

  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • certificat de domicile ;
  • certificat d’imposition ;
  • copie certifiée conforme de l’acte d’agrément ;
  • extrait de casier judiciaire du postulant, s’il s’agit d’une personne physique ou du responsable légal, s’il s’agit d’une personne morale, datant de moins de trois (3) mois ;
  • preuve des moyens financiers engagés ou disponibles ;
  • fiche technique établie par le responsable local de l’administration des forêts ;
  • demande d’enregistrement en qualité de transformateur artisanal ;
  • cas échéant, le(s) certificat(s) de récolement et l’attestation de paiement des taxes forestières sur tout titre antérieurement détenu ;
  • quittance justifiant le paiement des frais de dossiers ;
  • attestation de paiement des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
  • justificatif du paiement des taxes et droits correspondants.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre

DELAI IMPARTI : six (06) mois.

répliques de montres
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