Obtention d’un permis d’exploitation des produits forestiers spéciaux

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision accordant un permis d’exploitation des

Produits forestiers spéciaux.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :                                                                                                                      

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

Décision n°0336/D/MINFOF du 06 juillet 2006 fixant la liste des produits spéciaux présentant un intérêt particulier au Cameroun ;

- Loi des Finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR : être agréé (e) à la profession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • acte d’agrément d’exploitation forestière ;
  • certificat(s) de recollement et l’attestation de paiement des taxes forestières sur tout titre d’exploitation précédemment acquis (cas échéant).
  • Pièces à fournir :

Produire un dossier en dix (10) exemplaires, dont un original et neuf (9) copies certifiées conformes, et comprenant les pièces suivantes :

  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • copie certifiée conforme de l’acte d’agrément ;
  • preuve de moyens financiers engagés ou disponibles ;
  • investissements prévus ;
  • certificat d’imposition ;
  • fiche technique établie par le responsable local de l’Administration chargée des forêts précisant les espèces à exploiter, les quantités de produits susceptibles d’être récoltés, ainsi que les lieux et modalités de récolte ;
  • cas échéant, le(s) certificat(s) de recollement et l’attestation de paiement des taxes forestières sur tout titre d’exploitation précédemment acquis ;
  • quittance justifiant le paiement des frais de dossier ;
  • attestation de paiement des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.

DELAI IMPARTI : six (06) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION: retrait.

Copyrigcht © 2015 Ministere des Forêts et de la Faune