Obtention d’un certificat annuel d’exploitation

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Certificat annuel d’exploitation.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

- Arrêté n° 222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITION A REMPLIR :

- être attributaire d’une concession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièces à consulter : titre d’exploitation forestière valide.

Pièces à fournir :

  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • demande DF 08 ;
  • cartes d’inventaires (1/5000) et de routes ;
  • rapports d’inventaire d’exploitation ;
  • certificat de matérialisation des limites ;
  • justification de paiement des taxes et redevances ;
  • attestation de mesure de superficie de l’AAC à exploiter ;
  • certificat de conformité des résultats d’inventaire d’exploitation ou Attestation de
  • conformité des travaux d’inventaire ;
  • copie convention provisoire d’exploitation et du cahier de charges ;
  • carte routière ;
  • plan annuel d’opération ;
  • rapport annuel d’activités de l’exercice précédent ;
  • copie du Certificat Annuel d’Exploitation de l’exercice précédent.

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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