Attribution d’une vente de coupe

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté d’attribution d’une vente de coupe.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n°001/MINFOF du 31 mars 2005 fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des ventes de coupe ;

- Annexe de l’arrêté n° 0293/MINEF du 21 mars 2000 relative au cahier des procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR :

- être agréé (e) à la profession forestière ;

- jouir de tous ses droits civiques.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • acte d’agrément ;
  • certificat(s) de recollement et attestation de paiement des taxes forestières pour tout
  • titre d’exploitation forestière précédemment acquis (le cas échéant).
  • Pièces à fournir :
  • offre technique et administrative en dix (10) exemplaires, dont un original et neuf (9)
  • copies certifiées conformes, et une offre financière ;
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • cinq (5) exemplaires de la carte forestière au 1/200 000 de la zone sollicitée,
  • indiquant la situation, les limites et la superficie de la portion de forêt demandée.
  • Cette carte doit être certifiée, soit par les services du cadastre de l’Etat, soit par un
  • géomètre-expert agréé ;
  • copie certifiée conforme de l’acte d’agrément ;
  • certificat d’imposition ;
  • extrait de casier judiciaire du postulant, s’il s’agit d’une personne physique ou du
  • Directeur, s’il s’agit d’une personne morale, et datant de moins de trois (3) mois ;
  • une déclaration sur l’honneur tel que prévu à l’article 65 (1) du Décret n° 95/531/PM
  • du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;
  • garanties de financement ;
  • éventuellement, la liste des équipements et matériels disponibles pour l’exportation

             et/ou la transformation ;

  • propositions en matière de protection de l’environnement ;
  • le cas échéant, le(s) certificat(s) de recollement et l’attestation de paiement de taxes
  • forestières pour tout titre d’exploitation forestière précédemment acquis ;
  • quittance de paiement des frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l’Etat.

(3) enveloppe de l’offre financière cachetée scellée, contient l’indication du prix supplémentaire que le soumissionnaire se refuse de payer par rapport au taux plancher de la redevance forestière annuelle prévue à l’article 66 (1) de la Loi et tel que déterminé par la Loi de Finances.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : trois (03) mois.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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