Convention définitive d’exploitation forestière

Signature d’une convention définitive d’exploitation forestière

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décret portant attribution d’une convention définitive d’exploitation.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : l’intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Annexe de l’Arrêté n° 0293/MINEF du 21 mars 2000 relative au cahier des procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière ;

- Arrêté n°002/MINFOF du 31 mars 2005 fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des concessions forestières ;

- Arrêté n° 222 /A/MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être agréé à la profession forestière ;

- avoir un plan d’aménagement approuvé ;

- avoir un plan de gestion quinquennal et un plan d’opérations pour la première année ;

- disposer d’un compte dans un établissement bancaire agréé ;

- avoir signé un cahier de charges.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • acte d’agrément ;
  • certificat(s) de recollement et attestation de paiement des taxes forestières pour tout
  • titre d’exploitation forestière précédemment acquis (le cas échéant).
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d’exploitation ;
  • plan d’aménagement approuvé ;
  • plan d’opération de la première année de plan de gestion ;
  • installation de l’unité de transformation ;
  • certificat de conformité environnementale.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Premier Ministre.

DELAI IMPARTI : trois (03) mois.

MODALITE DE MISE À DISPOSITION: retrait.

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