Obtention d'un agrément pour inventaire

OBTENTION D’UN AGREMENT POUR L’INVENTAIRE FORESTIER OU LA SYLVICULTURE
INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Arrêté portant agrément pour l’inventaire forestier ou la sylviculture.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).
STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Agréments.
TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;
  • Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;
  • Loi des finances en vigueur.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • jouir de tous ses droits civiques ;
  • disposer d’un numéro de registre de commerce ;
  • jouir d’une expérience professionnelle ou avoir des connaissances techniques relatives à la profession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :

A- pour les personnes physiques :

  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • curriculum vitae indiquant l’expérience et les qualifications professionnelles ;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
  • numéros statistiques et du registre de commerce.

B- pour les personnes morales :

  • demande timbrée au tarif en vigueur, précisant la raison et l’adresse de la société ;
  • expédition des statuts de la société ;
  • numéros statistiques et du registre de commerce ;
  • extrait de casier judiciaire du gérant datant de moins de trois (3) mois ;
  • curriculum vitae du gérant ou du responsable des opérations forestières décrivant notamment ses connaissances techniques et son expérience professionnelle;
  • activités actuelles et antérieures de la société ;
  • attestation de versement régulier des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

C- dans l’un ou l’autre cas :

  • domaine d’intervention postulé;
  • pièces justificatives des connaissances techniques du postulant, s’il s’agit d’une personne physique, ou du responsable des opérations, s’il s’agit d’une personne morale;
  • certificat d’imposition;
  • bordereau de situation fiscale;
  • quittance de versement des frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l’Etat.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre des Forêts et de la Faune.
DELAI IMPARTI : six (06) mois.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION: retrait.

répliques de montres
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