Accord d’appui aux actions de reboisement

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre d’accord d’Appui aux Actions de Reboisement.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(é).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Cellule de Suivi de la Régénération

du Reboisement et de la Vulgarisation Sylvicole.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret N°2012/0878/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une commune, une ONG, une Association ou un GIC ;

- soumettre un dossier de demande d’appui au MINFOF en vue de la constitution du répertoire des structures partenaires éligibles à la campagne(DCP).

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Programme sectoriel Forêt Environnement ;
  • programme National de Reboisement.
  • Pièces à fournir (Communes non comprises):
  • demande d’appui timbrée au tarif en vigueur;
  • présenter un projet de reboisement détaillé (localité et superficie à reboiser, nombre d’arbres et espèces à planter, etc.) ;
  • certificat d’enregistrement de la structure requérante ;
  • Autorisation d’insertion dans la base de données des associations/ONG partenaires du MINFOF (DCP).

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION : retrait/expédition.

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