Certificat annuel d’exploitation des forêts

COMMUNAUTAIRES

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Certificat Annuel d’Exploitation (CAE).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE   INITIATRICE   DU PROJE D’ACTE: Service du Suivi des Activités des

Forêts Communautaires et du Contentieux (SSAFCC).

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- lettre circulaire n° 0043/MINFOF/SG/DF/SDFC du 16 janvier 2009.

CONDITIONS A REMPLIR : être une entité juridique attributaire d’une forêt communautaire.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : Manuel des procédures d’attribution des forêts communautaires.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • rapport d’inventaire de l’assiette de coupe ;
  • certificat de conformité des résultats d’inventaire ;
  • certificat de matérialisation des limites de la parcelle de coupe ;
  • plan annuel d’opération du secteur sollicité ;
  • rapport d’activité de l’exercice écoulé ou un certificat de non activité à défaut ;
  • plan de situation de la parcelle (carte au 1/50 000) ;
  • tous les feuillets des documents sécurisés utilisés au cours de l’exercice précédent et les feuillets non encore utilisés.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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