Gestion et de la convention définitive de gestion

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Lettre d’approbation du plan simple de gestion et signature de la convention définitive de gestion d’une forêt communautaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(é).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: ATTENDU : Service de la

Réservation et des Plans Simples de Gestion d’une forêt communautaire (SRPSG).

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires ;

- Lettre circulaire n°0677/LC/MINEF/DF/CFC du 23 février 2001 suspendant l’exploitation industrielle des forêts communautaires.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une communauté regroupée en une entité juridique légale (GIC, Coopérative, Association, GIE) ;

- être une communauté riveraine d’un massif forestier sur lequel elle exerce les droits d’usage ;

- disposer d’une Convention Provisoire de Gestion.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires.
  • Pièce à fournir : six exemplaires du plan simple de gestion à soumettre au comité d’analyse des plans simples de gestion des forêts communautaires.

SIGNATAIRE DE L’ACTE :

- Le Ministre (pour la lettre d’approbation) ;

- Le Préfet du ressort de la forêt communautaire (pour la convention définitive de gestion).

DELAI IMPARTI : deux (02) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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